Honoraires

Le cabinet de Maître Caroline OLIVAS-GUISSET informe ses clients que les honoraires sont fixés comme suit :

• Les consultations : La consultation sur rendez-vous en cabinet sans ouverture de dossier, ni suite écrite, est facturée forfaitairement. Le cabinet en précise le coût sur simple appel téléphonique.
   
• Les prises en charge de dossiers : Une convention écrite et préalable à toutes diligences est soumise à l'approbation du client. Elle prend en considération notamment : le temps consacré, le travail de recherche, la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts, l’incidence des charges du cabinet,... Les frais extérieurs en sont exclus : Huissier de justice, greffe, experts, hypothèques, …
  La convention stipule expressément soit un montant d’honoraires forfaitisé, soit un montant d’honoraires fixé au temps passé selon un taux horaire.
    La convention peut également prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, étant rappelé que toute fixation d’honoraires uniquement fonction du résultat judiciaire est strictement interdite.
   
• Les abonnements : en fonction des diligences souhaitées, voire de leur renouvellement régulier, et afin de permettre un contrôle des dépenses engagées à ce titre, une convention d’assistance sous forme d'abonnement peut être régularisée.
   
• L’aide juridictionnelle : en fonction des ressources, l’aide partielle ou totale peut être sollicitée auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance. Chaque client qui souhaite demander le bénéfice de cette aide doit le préciser lors du premier rendez-vous.

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